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Actualités
Le 16 décembre 2014
Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions
Lorsqu'un contrat prévoit une clause de conciliation préalable avant toute saisine d'une juridiction, la saisine du juge avant la tentative de conciliation est irrecevable.Tel est le ...
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Le 14 octobre 2014
Préstation compensatoire - Date à laquelle s'apprécie les conséquences de la rupture
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
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Le 02 octobre 2014
PMA et adoption par un des membres d'un couple du même sexe
PMA - ADOPTION - MARIAGE POUR TOUS
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