Actualités

Le 29 mars 2023 Représentation en justice : la règle de l'unicité de la représentation en justice

Une seule et même compagnie d'assurance peut intervenir à un procès en qualité d'assureur de plusieurs assurés, qui ont parfois des intérêts divergents voire contraires. Un seul avocat soit ...

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Le 06 septembre 2019 Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle interrompt il les délais MAGENDIE?

Influence du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel .

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Le 17 août 2019 Quel est le point de départ du délai qu'à l'appelant pour conclure ?

Article 908 du CPC, point de départ du délai pour conclure, envoi du fichier électronique, caducité de l'appel

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