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Actualités
Le 01 avril 2016
Indemnités de congés payés et licenciement pour faute lourde
Inconstitutionnalité de la privation de l'indemnité de congés payés d'un salarié licencié pour faute lourde, décision du Conseil Constitutionnel en date du 02 mars 2016. Tous les salariés sont donc ég
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Le 22 mars 2016
Appel - Demande nouvelle - Recevabilité
Dans quelles conditions la Cour d'appel peut déclarer une demande nouvelle?
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Le 29 janvier 2016
Représentativité des syndicats
Le Conseil d'état valide l'arrêté du 20 mai 2013 fixant la liste des syndicats représentatifs
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