Actualités

Le 17 décembre 2015 IRRECEVABILITE CONCLUSIONS D'INTIME-CONSEQUENCES

Lorsque pour une raison ou une autre les conclusions de l'intimé devant la Cour d'appel sont déclarées irrecevables, la Cour doit statuer dans le cadre de l'article 472 du code de procédure ...

Voir cette actualité

Le 16 décembre 2015 NULLITE SIGNIFICATION JUGEMENT D'ORIENTATION JEX

Mention de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dans la signification du jugement d'orientation

Voir cette actualité

Le 15 décembre 2015 Emplacement Chambre de la famille Cour d'appel de DOUAI

Changement adresse de la Chambre de la famille

Voir cette actualité