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IRRECEVABILITE CONCLUSIONS D'INTIME-CONSEQUENCES

Le 17 décembre 2015

Lorsque pour une raison ou une autre les conclusions de l'intimé devant la Cour d'appel sont déclarées irrecevables, la Cour doit statuer dans le cadre de l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». 
La Cour d'appel ne peut donc faire droit à l'appel au seul motif que l'intimé n'a pas conclu ou a vu ses conclusions déclarées irrecevables.
Cette jurisprudence constante est rappelée encore par un arrêt rendu le 03 décembre 2015 par la seconde chambre de la Cour de Cassation.

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