L'appelant incident peut contester la compétence par un simple jeu de conclusions

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans une affaire opposant un centre hospitalier et un stomatologue à une patiente les ayant assignés en responsabilité et indemnisation pour des complications survenues lors de la prise en charge d'un abcès dentaire. La patiente avait également assigné un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral. Le centre hospitalier et le stomatologue avaient soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, mais un juge de la mise en état avait rejeté cette exception pour le stomatologue. Le centre hospitalier avait alors formé appel, mais la patiente avait également fait appel incident pour infirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence pour le centre hospitalier. Le centre hospitalier et le stomatologue ont formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel incident de la patiente au-delà du délai de quinze jours, prévu par l'article 84 du code de procédure civile, alors qu'elle n'avait pas fait un appel formé par voie de déclaration dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance. La cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point.

L'intimé peut remettre en cause la compétence par voie de conclusions sans avoir à respecter les dispositions des articles 550, 551 et 68 alinéa 1er, 84 et 85 du code de procédure civil.

En effet, l'appelant d'un jugement statuant sr la compétence doit dans son délai d'appel déposer une requête à jour fixe et ses conclusions et pièces, et ce à peine d'irrecevabilité.

L'intimé appelant incident est dispensé de ce formalisme, il luis suffit de le faire par voie de  conclusions.

La question pouvait se poser de savoir si un intimé pouvait relever un appel incident d'un jugement statuant uniquement sur la compétence, sans respecter les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile qui imposent le dépôt d'un jour fixe dans le délai d'appel de la décision statuant sur la compétence.

Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l’instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l’appelant principal

Dans cet arrêt, la Cour de cassation résout une difficulté procédurale inédite concernant la modalité de formation d'un appel sur la compétence. Les articles 84 et 85 semblaient imposer une seule modalité pour former un appel sur la compétence, mais l'intimée prétendait pouvoir former son appel au moyen d'un appel incident. La Cour de cassation rappelle que les textes applicables permettent une double souplesse quant au support de présentation et quant au délai de présentation. La patiente avait présenté son appel incident dans le délai de l'article 909, ce qui n'était pas tardif, si la modalité de l'appel incident était recevable. La Cour de cassation accepte de combiner les règles applicables à cet appel incident avec l'appel principal sur la seule compétence. Cet arrêt montre que ce qui n'est pas interdit est permis.