Actualités

Le 18 juin 2026 Appel principal mal ficelé, appel incident sauvé: un arrêt intéressant

Découvrez l’arrêt Civ. 2 du 11 juin 2026 (n° 23-19.119) qui précise la recevabilité de l’appel incident lorsque l’appel principal est mal formulé, et clarifie l’articulation entre confirmation automatique du jugement, articles 542 et 550 CPC et stratégie

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Le 29 décembre 2023 Faillite : insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve

L'arrêt rendu le 22 novembre par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation analyse les implications juridiques de la protection de la résidence principale d'un entrepreneur individuel en ...

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Le 27 décembre 2023 Violences intra-familiales création de pôles spécialisés dans les juridictions

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, marque une avancée significative dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. Ce décret ...

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