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Actualités du Cabinet Laforce à Douai

Le 25 janvier 2017 Sanction disciplinaire Juge des référés Trouble manifestement illicite

Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le Juge peut ordonner à l'employeur de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il a constaté. L'employeur employant ...

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Le 25 janvier 2017 La demande d'aide juridictionnelle n'interrompt plus les délais magendie

Un décret du 27 décembre 2016 modifie la portée du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel. Auparavant le dépôt de la demande interrompait les délais, désormais ...

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Le 25 janvier 2017 Le dépôt du dossier d'aide juridictionnel devant le bureau d'aide juridictionnel n'interrompt plus les délais MAGENDIE

Aide juridictionnelle : - Effet du dépôt - Absence d'effet sur les délais des article 901 et suivants du code de procédure civile - Interruption du délai d'appel

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Le 18 avril 2016 Appel civil – demande nouvelle – recevabilité – article 565 du code de procédure civile

Une demande « nouvelle » devant la Cour en indemnisation, en suite de désordres, tend elle aux mêmes fins qu’une demande en exécution des travaux ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative.

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