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Actualités du Cabinet Laforce à Douai

Le 05 janvier 2018 La demande de radiation de l'article 526 du code de procédure civile doit être introduite dans le délai qu'a l'intimé pour conclure

Quel délai pour introduire une demande de radiation pour défaut d'exécution en application de l'article 526 du code de procédure civile? Le décret du 6 mai 2017 impose de formuler cette demande dans les délais des articles 905-2 et 909 du CPC.

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Le 25 janvier 2017 Le dépôt du dossier d'aide juridictionnel devant le bureau d'aide juridictionnel n'interrompt plus les délais MAGENDIE

Aide juridictionnelle : - Effet du dépôt - Absence d'effet sur les délais des article 901 et suivants du code de procédure civile - Interruption du délai d'appel

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Le 25 janvier 2017 Sanction disciplinaire Juge des référés Trouble manifestement illicite

Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le Juge peut ordonner à l'employeur de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il a constaté. L'employeur employant ...

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Le 25 janvier 2017 La demande d'aide juridictionnelle n'interrompt plus les délais magendie

Un décret du 27 décembre 2016 modifie la portée du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel. Auparavant le dépôt de la demande interrompait les délais, désormais ...

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