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Le 29 mars 2023 L'appelant incident peut contester la compétence par un simple jeu de conclusions

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans une affaire opposant un centre hospitalier et un stomatologue à une patiente les ayant assignés en responsabilité et indemnisation ...

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Le 29 mars 2023 Représentation en justice : la règle de l'unicité de la représentation en justice

Une seule et même compagnie d'assurance peut intervenir à un procès en qualité d'assureur de plusieurs assurés, qui ont parfois des intérêts divergents voire contraires. Un seul avocat soit ...

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Le 06 septembre 2019 Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle interrompt il les délais MAGENDIE?

Influence du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel .

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