Actualités

Le 13 novembre 2023 Déféré et déclaration de saisine, Quand peut on faire un déféré?

Est il possible de déférer ordonnances du Président de chambre dans le cadre d'une procédure de renvoi après cassation. ça dépend!! Cela dépens si l'ordonnance met fin ou non à l'instance (article 1037-1; 916 du code de procédure civile.

Voir cette actualité

Le 29 mars 2023 L'appelant incident peut contester la compétence par un simple jeu de conclusions

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans une affaire opposant un centre hospitalier et un stomatologue à une patiente les ayant assignés en responsabilité et indemnisation ...

Voir cette actualité

Le 29 mars 2023 Représentation en justice : la règle de l'unicité de la représentation en justice

Une seule et même compagnie d'assurance peut intervenir à un procès en qualité d'assureur de plusieurs assurés, qui ont parfois des intérêts divergents voire contraires. Un seul avocat soit ...

Voir cette actualité