Actualités

Le 27 décembre 2023 Point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire

L'arrêt étudié présente une situation intéressante dans le contexte de la procédure d'appel, mêlant des principes classiques et des exceptions moins courantes. L'affaire commence avec un appel ...

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Le 13 novembre 2023 Déféré et déclaration de saisine, Quand peut on faire un déféré?

Est il possible de déférer ordonnances du Président de chambre dans le cadre d'une procédure de renvoi après cassation. ça dépend!! Cela dépens si l'ordonnance met fin ou non à l'instance (article 1037-1; 916 du code de procédure civile.

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Le 29 mars 2023 L'appelant incident peut contester la compétence par un simple jeu de conclusions

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2023 dans une affaire opposant un centre hospitalier et un stomatologue à une patiente les ayant assignés en responsabilité et indemnisation ...

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