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Actualités du Cabinet Laforce à Douai

Le 18 avril 2016 Appel civil – demande nouvelle – recevabilité – article 565 du code de procédure civile

Une demande « nouvelle » devant la Cour en indemnisation, en suite de désordres, tend elle aux mêmes fins qu’une demande en exécution des travaux ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative.

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Le 01 avril 2016 Indemnités de congés payés et licenciement pour faute lourde

Inconstitutionnalité de la privation de l'indemnité de congés payés d'un salarié licencié pour faute lourde, décision du Conseil Constitutionnel en date du 02 mars 2016. Tous les salariés sont donc ég

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Le 14 avril 2016 Procédure Collective - Tribunaux de commerce spécialisés - Publication de la liste - loi Macron

La Loi "Macron" modifie l'organisation des tribunaux de commerce et leurs compétences respectives quant aux procédures collectives. Il s'agit de concentrer sur certains tribunaux le contentieux selon

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Le 22 mars 2016 Appel - Demande nouvelle - Recevabilité

Dans quelles conditions la Cour d'appel peut déclarer une demande nouvelle?

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