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Actualités

Le 16 décembre 2015 NULLITE SIGNIFICATION JUGEMENT D'ORIENTATION JEX

Mention de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dans la signification du jugement d'orientation

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Le 15 décembre 2015 Emplacement Chambre de la famille Cour d'appel de DOUAI

Changement adresse de la Chambre de la famille

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Le 26 novembre 2015 IRRECEVABILTE DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL LORSQUE LES CONCLUSIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES

La Cour d'appel ne peut prendre en compte les pièces versées aux débats par une partie lorsque celle-ci a été déclarée irrecevable en ses conclusions. Le Juge d'appel doit les écarter des débats sous peine d'être censuré par la Cour de cassation.

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