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Actualités du Cabinet Laforce à Douai

Le 23 janvier 2015 Licéité de la preuve en matière Prud'hommale

Licenciement - Faute - Collecte automatisée de données - moyen de preuve - licéité

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Le 26 novembre 2015 IRRECEVABILTE DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL LORSQUE LES CONCLUSIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES

La Cour d'appel ne peut prendre en compte les pièces versées aux débats par une partie lorsque celle-ci a été déclarée irrecevable en ses conclusions. Le Juge d'appel doit les écarter des débats sous peine d'être censuré par la Cour de cassation.

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Le 16 décembre 2014 Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions

Lorsqu'un contrat prévoit une clause de conciliation préalable avant toute saisine d'une juridiction, la saisine du juge avant la tentative de conciliation est irrecevable.Tel est le ...

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