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Le dépôt du dossier d'aide juridictionnel devant le bureau d'aide juridictionnel n'interrompt plus les délais MAGENDIE

Le 25 janvier 2017
Aide juridictionnelle : - Effet du dépôt - Absence d'effet sur les délais des article 901 et suivants du code de procédure civile - Interruption du délai d'appel

Le décret du 27 décembre 2016, modifie le décret du 27 juillet 1991.

Alors qu'auparavant le dépot du dossier d'aide juridictionnelle interrompait les délais des article 902, 908, 909, 911 du code de procédure civil, il n'en est plus rien.

Les délais se computent normalement.

 

Les avocats devront être vigilents.

Ils pourront introduire une demande d'aide juridictionnelle avant de relever l'appel puisque le décret, autre nouveauté, stipule que le dépôt de la demande d'aide juridictionnel est interruptif du délai d'appel.

Nous voilà prévenus.

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