Avocat rupture de PACS Douai, Dechy
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Contrairement au divorce, la rupture d’un PACS est un acte assez simple qui ne nécessite pas de réelle procédure. Les partenaires peuvent le résilier par décision commune mais un seul des partenaires peut en être également à l’origine. Votre avocat en droit de la famille à Douai, intervient dans le cadre d’une rupture avec un patrimoine commun soumis au régime conventionnel (l’indivision).
Qu’est-ce que le régime de l’indivision ?
Au moment de votre PACS, vous avez eu à choisir entre le régime légal (séparation des biens) et le régime conventionnel (l’indivision).
C’est une décision importante dont les conséquences pèsent sur vos patrimoines respectifs.
Dans le cadre d’un régime de l’indivision, les deux pacsés sont propriétaires ensemble d’un même bien.
S’il a été acquis pendant le PACS, chacun en possède une moitié, même si la contribution des pacsés a été inégale voire exclusive.
Au moment de la rupture, votre avocat localisé dans le Douaisis fait le point, avec vous, sur le patrimoine à partager.
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Les exceptions au régime de l’indivision
Il existe quelques exceptions où le bien acquis reste la propriété exclusive de l’acquéreur (salaires non investis, fonds de commerce, bijoux de famille, vêtements, etc.).
Parce qu’il n’est pas toujours facile de comprendre les droits de chacun, il est nécessaire de faire appel à un avocat.
De nombreux couples réalisent aujourd’hui des opérations mobilières ou immobilières au cours de leur PACS qu’il faut ensuite partager entre les deux parties.
Maître Éric Laforce, avocat expérimenté dans la rupture de PACS et installé à Douai dans le Nord, vous aide à mieux comprendre vos droits.
Il vous éclaire sur la nature de vos biens et sur les possibles modalités de partage. N’hésitez pas à le contacter pour de plus amples informations.
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