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La demande de radiation de l'article 526 du code de procédure civile doit être introduite dans le délai qu'a l'intimé pour conclure
Le 05 janvier 2018
Quel délai pour introduire une demande de radiation pour défaut d'exécution en application de l'article 526 du code de procédure civile? Le décret du 6 mai 2017 impose de formuler cette demande dans les délais des articles 905-2 et 909 du CPC.
L'article 526 laisse la possibilité à l'intimé sur une déclaration d'appel de demander au conseiller de la mise en état ou au président de chambre la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
La réforme de la procédure d'appel issue du décret du 6 mai 2017 impose désormais à l'intimé de demander cette radiation dans le délai qu'il a pour conclure en réponse aux écritures de l'appelant.
A défaut, la demande sera déclarée irrecevable comme tardive.
Il faut donc être vigilant sur ce nouveau délai imposé par notre code de procédure civile.