Actualités

Le 26 novembre 2015 LOI ALLUR - DELAIS ACCORDES AU LOCATAIRE - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

LOCATAIRE DELAIS

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Le 26 novembre 2015 IRRECEVABILTE DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL LORSQUE LES CONCLUSIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES

La Cour d'appel ne peut prendre en compte les pièces versées aux débats par une partie lorsque celle-ci a été déclarée irrecevable en ses conclusions. Le Juge d'appel doit les écarter des débats sous peine d'être censuré par la Cour de cassation.

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Le 23 janvier 2015 Licéité de la preuve en matière Prud'hommale

Licenciement - Faute - Collecte automatisée de données - moyen de preuve - licéité

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