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Actualités
Le 26 novembre 2015
IRRECEVABILTE DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL LORSQUE LES CONCLUSIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES
La Cour d'appel ne peut prendre en compte les pièces versées aux débats par une partie lorsque celle-ci a été déclarée irrecevable en ses conclusions. Le Juge d'appel doit les écarter des débats sous peine d'être censuré par la Cour de cassation.
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Le 23 janvier 2015
Licéité de la preuve en matière Prud'hommale
Licenciement - Faute - Collecte automatisée de données - moyen de preuve - licéité
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Le 16 décembre 2014
Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions
Lorsqu'un contrat prévoit une clause de conciliation préalable avant toute saisine d'une juridiction, la saisine du juge avant la tentative de conciliation est irrecevable.Tel est le ...
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