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Licéité de la preuve en matière Prud'hommale

Le 23 janvier 2015
Licenciement - Faute - Collecte automatisée de données - moyen de preuve - licéité
Une salariée a été licenciée sur la foi d'éléments découlant d'un traitement automatisé des données concernant son poste travail (en l'espèce utilisation massive de la messagerie electronique à des fins personnelles).
La Cour de cassation (Chambre Sociale) dans son arrêt du 8 octobre 2014  N° de pourvoi: 13-14991, estime illégal ce mode de preuve dès lors que le système de collecte d'informations n'avait pas fait l'objet d'unbe déclaration préalable à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
La Cour de Cassation poursuit en indiquant que la déclaration auprès de la CNIL  d'un tel système après la collecte litigieuse ne régularise pas la situation et ne rend pas licite la preuve dont se prévaut l'employeur.        
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