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LOI ALLUR - DELAIS ACCORDES AU LOCATAIRE - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

Le 26 novembre 2015
LOCATAIRE DELAIS
La loi ALLUR modifie la loi du 06 juillet 1989 (article 24) qui dispose que désormais le locataire peut solliciter un délai allant jusque 3 ans pour régler sa dette par dérogation aux dispositions de l'article  l'article 1244-1 du code civil.
L'avis de la Cour de cassation en date du 16 février indique que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
La nouvelle disposition a donc un effet rétroactif et s'applique aux procédures en cours.
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