Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités du Cabinet Laforce à Douai

Le 16 décembre 2014 Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions

Lorsqu'un contrat prévoit une clause de conciliation préalable avant toute saisine d'une juridiction, la saisine du juge avant la tentative de conciliation est irrecevable.Tel est le ...

Voir cette actualité
Le 02 octobre 2014 PMA et adoption par un des membres d'un couple du même sexe

PMA - ADOPTION - MARIAGE POUR TOUS

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »
c