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Actualités

Le 23 janvier 2015 Licéité de la preuve en matière Prud'hommale

Licenciement - Faute - Collecte automatisée de données - moyen de preuve - licéité

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Le 16 décembre 2014 Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions

Lorsqu'un contrat prévoit une clause de conciliation préalable avant toute saisine d'une juridiction, la saisine du juge avant la tentative de conciliation est irrecevable.Tel est le ...

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Le 02 octobre 2014 PMA et adoption par un des membres d'un couple du même sexe

PMA - ADOPTION - MARIAGE POUR TOUS

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