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Actualités
Le 25 janvier 2017
La demande d'aide juridictionnelle n'interrompt plus les délais magendie
Un décret du 27 décembre 2016 modifie la portée du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel. Auparavant le dépôt de la demande interrompait les délais, désormais ...
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Le 18 avril 2016
Appel civil – demande nouvelle – recevabilité – article 565 du code de procédure civile
Une demande « nouvelle » devant la Cour en indemnisation, en suite de désordres, tend elle aux mêmes fins qu’une demande en exécution des travaux ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative.
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Le 14 avril 2016
Procédure Collective - Tribunaux de commerce spécialisés - Publication de la liste - loi Macron
La Loi "Macron" modifie l'organisation des tribunaux de commerce et leurs compétences respectives quant aux procédures collectives. Il s'agit de concentrer sur certains tribunaux le contentieux selon
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