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La demande d'aide juridictionnelle n'interrompt plus les délais magendie

Le 25 janvier 2017

Un décret du 27 décembre 2016 modifie la portée du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel.

Auparavant le dépôt de la demande interrompait les délais, désormais il n'y a plus d'intéruption, il y a donc lieu d'être très vigilent pour computer les délais des articles 902, 908, 909 et 911 du code de procédure civile.

L'objectif est de simplifier les procédures mais ce faisant la responsabilité des auxiliaires de  justice s'en troube alourdie.

Cependant une autre disposition de ce décret permet au dépôt de la demande d'intérrompre le délai d'appel cette fois-ci.

Un conseil :lorsque l'on veut introduire un appel au titre de l'aide juridictionnel il faut déposer avant l'expiration du délai d'appel, attendre que le bureau statue pour ensuite former l'appel.

Prudence donc.

Prudence donc.

Encore un alourdissement des sujétions des auxiliaires de justice.

 

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