Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure Collective - Tribunaux de commerce spécialisés - Publication de la liste - loi Macron

Procédure Collective - Tribunaux de commerce spécialisés - Publication de la liste - loi Macron

Le 14 avril 2016
La Loi "Macron" modifie l'organisation des tribunaux de commerce et leurs compétences respectives quant aux procédures collectives. Il s'agit de concentrer sur certains tribunaux le contentieux selon

L'article L 728-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 dite loi "macron" dispose que désormais sont institués des tribunaux de commerce spécialisés. En substance le législateur a trouvé plus judicieux de concentrer le contentieux de certaines procédures collectives devant un nombre limité de juridictions. Il s'agit des procédures collectives relatives aux entreprises importantes et des groupes de sociétés dont le nombre de salariés est supérieur à 250 et dont le montant du chiffre d'affaire est d'au moins 20 millions d'euros. Le nombre de Tribunaux de commerce spécialisés a été fixé à 18 par le décret du 26 février 2016 et sont les suivants : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing et la chambre commerciale du TGI de Strasbourg. La compétence matérielle de ces nouveaux tribunaux s'étend aux procédures collectives suivantes : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, mais également de conciliation sur saisine du débiteur, à la demande du procureur de la république ou par décision du président du tribunal.

c