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Sanction disciplinaire Juge des référés Trouble manifestement illicite

Le 25 janvier 2017

Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le Juge peut ordonner à l'employeur de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il a constaté. L'employeur employant moins de 20 salariés ne peut prononcer qu'une sanction prévue par le règlement intérieur.

L'article R 1455-6 dispose que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

L'article L 311-2 du code du travail dispose que le règlement intérieur est une obligation pour les établissements employant plus au moins 20 salariés.

Si l'employeur ayant au moins 20 salariés n'a pas de règlement intérieur, le salarié peut il solliciter l'annulation de la sanction (autre que le licenciement) devant le juge des référés prud'homal?

La réponse est positive.

Un salarié d'une entreprise d'au moins 20 salarié peut solliciter en référé l'annulation d'une sanction décidée par l'employeur alors qu'il n'existe pas de règlement intérieur.

Sans nul doute la Cour de cassation considère qu'il s'agit là d'un trouble manifestement illicite et valide la procédure de référé.

Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090

La Cour de Cassation reconnait l'existence d'un trouble manifestement illicite.

La solution est logique puisqu'en l'absence de règlement intérieur seul un licenciement pouvait être prononcé.

C'est la défaillance de l'employeur dans la mise en place d'un règlement intérieur qui est aussi sanctionnée.

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