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NULLITE SIGNIFICATION JUGEMENT D'ORIENTATION JEX

Le 16 décembre 2015
Mention de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dans la signification du jugement d'orientation

La signification d'un jugement d'orientation du Jex en matière de saisie immobilière doit comporter l'information selon laquelle l'appel doit être diligenter selon les modalités du Jour Fixe devant la Cour ( Art. R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution).
A défaut, cette signification est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel. 
C'est le sens d'un arrêt rendu par la 2ème chambre de la Cour de Cassation le 03 décembre 2015.

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