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Appel - Demande nouvelle - Recevabilité

Le 22 mars 2016
Dans quelles conditions la Cour d'appel peut déclarer une demande nouvelle?
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 février 2016, que la Cour d'appel ne peut déclarer une demande irrecevable comme nouvelle que si elle constate que celle-ci ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance, ou qu'elle n'était pas le complément ou l'accessoire des demandes présentées en première instance, ou qu'elle ne visait pas à obtenir une compensation.
Bref la Cour d'appel doit nécéssairement constater que la demande prétenduement nouvelle n'entre pas dans le cadre des exceptions prévues aux articles 564 et suivants du code de procédure civile.
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