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Quel est le point de départ du délai qu'à l'appelant pour conclure ?

Le 17 août 2019
Article 908 du CPC, point de départ du délai pour conclure, envoi du fichier électronique, caducité de l'appel

La réponse parait évidente : à compter de la déclaration d'appel l'appelant dispose de trois mois pour conclure. c'est le sens de l'article 908 du code de procédure civile. Mais pourquoi la Cour de cassation a été dans l'obligation de rappeler un principe aussi simple dans son arrêt du du 06 décembre 2018 ?

En réalité il existe deux formes de déclaration d'appel, celle qui est envoyée sous forme électronique au greffe par l'avocat, et celle qui est rematérialisée par le greffe (à partir du fichier électronique).

Le problème est que le greffe peut mettre un temps plus ou moins long à rematérialiser la déclaration d'appel en sorte qu'il existe deux dates sur la déclaration d'appel, la première qui est celle de l'envoi de la déclaration d'appel, et la seconde qui est la date à laquelle le greffe aura traité la déclaration d'appel.

Le point de départ du délai de trois mois pour conclure est naturellement celui de l'envoi du fichier électronique.

Il convient donc d'être très vigilant lorsque l'on calcule son délai pour conclure.  il faut bien prendre, comme point de départ, la date d'envoi du fichier électronique à la cour et non la date à laquelle le greffe a retourné à l'avocat la déclaration d'appel rematérialisée.

Ceci parait évident, mais force est de constater que l'erreur est possible.

Errare humanum est !

Ceci parait évident, mais force est de constater que l'erreur est possible.

Errare humanum est !

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