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Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle interrompt il les délais MAGENDIE?

Le 06 septembre 2019
Influence du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais d'appel .

L'enjeu est ici de déterminer quand le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle interrompt-il les délais issus des articles 908 et suivants du code de procédure civile, observation étant faite que les règles ont été modifiées depuis la publication du décret du Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 qui a modifié substantiellement la procédure d'appel.

1. Le délai d'appel est interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, il recommence à courir :

a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

2. Le délai de l'appelant pour conclure (article 908 du code de procédure civile) n'est pas interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

3. les délais des articles  905-2, 909 et 910 du code de procédure civile sont interrompus par le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et recommencent à courir :

a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

b) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Vigilance donc s'agissant du caractère interruptif ou non du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle. Pour toutes difficultés vous pouvez contacter Maître Eric LAFORCE (spécialiste de la procédure d'appel) pour de plus amples renseignements au 03.27.87.62.81 ou par mail à l'adresse suivante cabinet@laforce-avocats.fr  

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