Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions

Conciliation prévue contractuellement - défaut de mise en oeuvre - santions

Le 16 décembre 2014
Lorsqu'un contrat prévoit une clause de conciliation préalable avant toute saisine d'une juridiction, la saisine du juge avant la tentative de conciliation est irrecevable.
Tel est le sens récent de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre 2014, et par lequel les modes alternatifs de règlement des conflits sont encouragés. 
c