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Préstation compensatoire - Date à laquelle s'apprécie les conséquences de la rupture
Le 14 octobre 2014
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
Un arrêt assez classique qui précise que c'est à la date à laquelle la juridiction prononce le divorce que doivent être appréciées les conditions d'octroi d'une prestation compensatoire. (Civ 1 24 septembre 2014)