PMA et adoption par un des membres d'un couple du même sexe

Interrogé par le biais de le procédure de l'avis, la Cour de Cassation répond que l'adoption d'un enfant issu d'une PMA réalisée à l'étranger est possible, le recours à la PMA à l'étranger n'étant pas une fraude à la loi.
Il faut néanmoins que les conditions de l'adoption soient réunies et que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte.
Avis n° G1470006 et avis n° J1470007, du lundi 22 septembre 2014