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PMA et adoption par un des membres d'un couple du même sexe

Le 02 octobre 2014
PMA - ADOPTION - MARIAGE POUR TOUS
Interrogé par le biais de le procédure de l'avis, la Cour de Cassation répond que l'adoption d'un enfant issu d'une PMA réalisée à l'étranger est possible, le recours à la PMA à l'étranger n'étant pas une fraude à la loi.
Il faut néanmoins que les conditions de l'adoption soient réunies et que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte.
Avis n° G1470006 et avis n° J1470007, du lundi 22 septembre 2014
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