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Prestation compensatoire : de la substitution du capital à la rente

Le 31 juillet 2014
Divorce - Prestation compensatoire - Rente - Substitution par un capital

L'arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour de cassation (1ère chambre civile) est l'occasion de rappeler que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente, peut solliciter la conversion de cette rente en capital et que le Juge ne peut rejeter une telle demande, sauf décision spécialement motivée

La Cour d'Appel avait rejeté cette demande au motif que la situation des parties ne s'était pas modifiée depuis que le jugement de divorce était passé en force de chose jugée. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en rappelant que le Juge du fond après avoir vérifié que le débiteur pouvaient satisfaire au règlement du capital , et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne faisait pas obstacle à une telle substitution, devait substituer le capital à la rente, sauf à motiver spécialement son refus.

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