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Le mandat ad litem de l'avocat conforté

Le 16 septembre 2014
Avocat - Mandat ad litem - Etendue

Un avocat intervenant devant un conseil des Prud'hommes dans la phase de conciliation n'a pas à justifier d'un mandat spécial  de concilier de son client dès lors qu'il tire des articles 416 et 417 du CPC un mandat de représentation général. (avis 08 septembre 2014 Cour de Cassation)