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Déféré des ordonnances du Conseiller de la Mise en Etat

Le 31 juillet 2014
Appel civil - Représentation obligatoire - Ordonnance CME - Déféré
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 février 2014 nous rappelle que la voie de recours à exercer à l'encontre d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état est le déféré devant la formation collégiale de la Cour.
Le délai pour exercer cette voie de recours particulière est de 15 jours à compter de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état.
En l'espèce, faute d'avoir exercé cette voie de recours, les ordonnances du Conseiller de la mise en état déclarant ses appels irrecevables sont devenues irrévocables.
Civ2, 27 février 2014, N°13-14.240
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