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Le 29 décembre 2023 Faillite : insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve

L'arrêt rendu le 22 novembre par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation analyse les implications juridiques de la protection de la résidence principale d'un entrepreneur individuel en ...

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Le 27 décembre 2023 Violences intra-familiales création de pôles spécialisés dans les juridictions

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, marque une avancée significative dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. Ce décret ...

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Le 27 décembre 2023 Point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire

L'arrêt étudié présente une situation intéressante dans le contexte de la procédure d'appel, mêlant des principes classiques et des exceptions moins courantes. L'affaire commence avec un appel ...

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