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IRRECEVABILTE DES PIECES DEVANT LA COUR D'APPEL LORSQUE LES CONCLUSIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES

Le 26 novembre 2015
La Cour d'appel ne peut prendre en compte les pièces versées aux débats par une partie lorsque celle-ci a été déclarée irrecevable en ses conclusions. Le Juge d'appel doit les écarter des débats sous peine d'être censuré par la Cour de cassation.

Une Ordonnance du Conseiller de la mise en état déclare des conclusions irrecevables.
Que faire des pièces qui ont été versées aux débats?
La Cour de Cassation vient indiquer que dans cette hypothèse les pièces sont irrecevables.
C'est la solution préconisée dans un arrêt rendu le 5 décembre 2014.
Même si la Haute Cour ne casse pas l'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis les pièces aux débats (l'arrêt de la Cour d'appel ne se fondant pas sur ces pièces) il est indiqué que c'est à tort que le juge du second degré avait refusé de les écarter.
Irrecevabilité des conclusions rime donc avec irrecevabilité des pièces.

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