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Une demande « nouvelle » devant la Cour en indemnisation, en suite de désordres, tend elle aux mêmes fins qu’une demande en exécution des travaux ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative.
Voir cette actualitéLa Loi "Macron" modifie l'organisation des tribunaux de commerce et leurs compétences respectives quant aux procédures collectives. Il s'agit de concentrer sur certains tribunaux le contentieux selon
Voir cette actualitéInconstitutionnalité de la privation de l'indemnité de congés payés d'un salarié licencié pour faute lourde, décision du Conseil Constitutionnel en date du 02 mars 2016. Tous les salariés sont donc ég
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