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Appel civil – demande nouvelle – recevabilité – article 565 du code de procédure civile

Le 18 avril 2016
Une demande « nouvelle » devant la Cour en indemnisation, en suite de désordres, tend elle aux mêmes fins qu’une demande en exécution des travaux ? La Cour de Cassation répond par l’affirmative.

L'article 565 du code de procédure civile dispose que : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. », à défaut la demande peut être considérée comme nouvelle.
En l’espèce en premiers instance il était sollicité l’exécution de travaux en suite de désordres (immobiliers). Devant la Cour d’appel le demandeur à l’exécution des travaux avait sollicité une indemnisation en argent afin de « rembourser » le coût des travaux. La Cour d’appel a considéré que cette demande était nouvelle et donc irrecevable. Dans son arrêt du 10 mars 2016 la 3ème Chambre de la Cour de Cassation indique que la demande d’exécution en nature et la demande en indemnisation tendent toutes deux à la réparation d’un même préjudice en sorte la demande en paiement formée devant la Cour n’est pas nouvelle. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé.

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